Mentions légales
Conditions générales de vente
Article 1 – Généralités
Le fait, pour tout client de passer commande sur implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Il appartient en conséquence au client de s’assurer, lors de chaque commande, qu’il dispose des dernières conditions générales de vente en vigueur et disponibles en permanence sur le site www.innovgps.fr.
Article 2 – Produits
Les caractéristiques, dimensions, poids, etc., mentionnés sur le site n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans les champs contractuels. Aussi, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée en cas d'erreur.
Seules les caractéristiques essentielles des produits sont mentionnées sur le site. Le client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi et toutes autres informations jointes au produit ou portées sur son emballage (notice de montage, conditions d'utilisation, précautions d'emploi, etc.).
Dans tous les cas, le client a la possibilité de s'adresser au service relation client via la rubrique « Nous contacter » du site.
Article 3 – Commandes
Lors d'une 1ère commande, le client doit créer un compte par le biais du formulaire disponible dans la rubrique du site : « Créer un compte ». A cette fin, le client saisit l’ensemble de ses coordonnées.
Il doit également choisir un mot de passe qui lui sera strictement personnel et qu'il devra saisir lors de chaque commande.
Le client s'engage à ne pas communiquer ce mot de passe à des tiers non autorisés. A défaut, il supportera toutes les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation de celui-ci par des tiers non autorisés.
Pour passer commande, le client doit :
- sélectionner son ou ses produit(s) en cliquant sur la photographie,
- préciser la quantité souhaitée,
- cliquer sur le lien « Ajouter au panier »,
- cliquer sur « Commander ».
Cette commande fera l'objet d'un récapitulatif reprenant le ou les produits que le client a sélectionné(s).
Après s’être assuré n’avoir commis aucune erreur ou, le cas échéant après avoir rectifié sa commande, le client devra de nouveau confirmer sa commande en cliquant sur le bouton ACCEDER AU PAIEMENT.
Dès cette confirmation, la commande devient ferme et définitive et est enregistrée automatiquement. Elle fait l'objet d'une confirmation par courrier électronique adressée par le vendeur à l’adresse communiquée par le client.
Le vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer toute ou partie d'une commande passée par un client qui présenterait une difficulté (tels que notamment incident de paiement antérieur ou refus de paiement des centres bancaires …).
Il en informera le client au plus vite et par tous moyens.
Article 4 – Disponibilité
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de produits après passation de la commande par le client, le vendeur l'en informera par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
Le client aura alors la possibilité de commander un autre article ou de demander le remboursement du prix payé, celui-ci se faisant uniquement par chèque bancaire.
Article 5 – Prix
Les prix affichés sur le site www.innovgps.fr sont indiqués en €. Ils s'entendent HT hors frais de port.
Les frais de port pour les expéditions en la France métropolitaine sont:
- de 15€ HT pour les commandes de 0 à 100€ HT.
- de 30€ HT pour les commandes de 100€ à 3000€ HT
- Gratuit pour les commandes de plus de 3000€ HT.
.Les frais de port pour toute autre destination sont fonction du volume de la commande et du lieu de destination. Ils seront précisés au client avant la confirmation de sa commande.
Dans tous les cas, le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Article 6 – Paiement
Le règlement des achats s'effectue en euros par virement bancaire ou par chèque bancaire.
Aucune compensation ne sera admise entre les créances détenues par le client et les paiements en cours ou futurs dus à Innov.GPS, à quelque titre que ce soit.
Article 7 – Clause de réserve de propriété
Les produits livrés et facturés par Innov.GPS restent sa propriété jusqu’à l’encaissement effectif de la totalité de leur prix. Innov.GPS se réserve la possibilité de revendiquer et reprendre possession des produits livrés. En cas de mise en œuvre de la présente clause, les sommes qui auraient déjà été versées par le client resteront acquises à Innov.GPS en totalité.
Article 8 – Délais
Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 2 à 7 jours.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et aussi exactement que possible. Leur non-respect n’autorise pas le client à modifier ou annuler sa commande, ni à réclamer une quelconque indemnité au titre du retard.
Article 9 – Livraison
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client et ne sont assurées que sur instruction expresse et aux frais du client.
Il appartient au client de vérifier en présence du transporteur le bon état des marchandises livrées. En cas d'avarie ou de manquant, le client devra :
- indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes,
- confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises et adresser copie de ce courrier par LRAR au vendeur.
Au cas où le client ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité des marchandises livrées doivent être formulées sur les bons de livraison et confirmés dans les 48 heures de la livraison.
Il appartiendra au client :
- de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies
- de laisser au vendeur, avant toute intervention sur la marchandise, toute facilité pour constater l’état de la marchandise.
En cas de défectuosité imputable au vendeur, ce dernier pourra, à son choix, procéder soit à la réparation, soit au remplacement de la marchandise en cause.
Article 10 – Garantie
Nos articles sont rigoureusement garantis par le constructeur contre tout vice de fabrication, et ce dans un délai fixé par le constructeur à dater du jour de la vente. La seule obligation nous incombant sera le remplacement ou la réparation par le service après vente du constructeur des produits ou des éléments du produit revenus défectueux. Aucune indemnité ne sera due pour des frais annexes. Le non respect des consignes d’utilisation nous dégage de notre obligation de garantie. Sont notamment exclus de la garantie les bris, l’usure normale, les accessoires vendus avec ou séparément, la détérioration provoquée par une utilisation des produits dans des conditions abusives.
L’intervention du client ou d'une tierce personne sur les appareils annule d'office la garantie. Les frais de port pour l’envoi dans nos locaux sont à la charge du client, les frais de retour sont à la charge d’Innov.GPS (à l’exception du retour Hors Garantie).
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité d’Innov.GPS ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations pour cause de force majeure.
Constituent notamment des cas de force majeure, l’arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, bris de machines ou d’outillage, manque de matière première …
Le vendeur n'est pas responsable des conséquences dommageables causées par son matériel à d'autres biens et/ou encore de tout préjudice direct ou indirect à l'exception des dommages causés aux personnes.
Si toutefois la responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre d'une marchandise fournie, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour la marchandise en question.
Article 12 – Informatique et Libertés
Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies et traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978. Elles sont nécessaires à la prise en compte de votre commande collectée dans cet unique but, seule notre société étant destinataire de vos données.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données à caractère personnel vous concernant. Cookies
Le site www.innovgps.fr n’utilise pas de Cookies.
Article 13 – Modification et interruption d'accès au site
Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, d'interrompre de manière temporaire l'accès à toute ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le client.
Article 14 – LITIGES
La langue applicable est la langue française.
Tout différend, de quelque ordre qu'il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’ARRAS qui se devra d'appliquer la loi française, nonobstant toute clause contraire sur les documents du client ainsi qu’en cas de pluralité de défendeurs.Crédits
Conception et production :
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